J.O. 187 du 12
août 2005 J.O.
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Arrêté du 2 août 2005 portant extension d'avenants à la convention
collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et
liqueurs de France (n° 493)
NOR : SOCT0511481A
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu
les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 1er
juin 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 17 mai 2005, portant
extension de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits,
sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969 ainsi que des textes
qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant no 42 du 10 février 2005,
relatif à l'indemnité de licenciement et à l'allocation de départ à la retraite,
à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant no 56 du 10 février
2005, relatif à l'allocation de départ à la retraite des cadres, à l'annexe I de
la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant no 23 du 10 février
2005, relatif à l'allocation de départ à la retraite des agents de maîtrise et
agents techniques, à l'annexe V de la convention collective susvisée ;
Vu
l'avenant du 21 février 2005, correctif aux avenants n°s 42, 56 et 23, à la
convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par
les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 5
avril 2005 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu
l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective
(sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 29 juillet
2005,
Arrête :
Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les
salariés compris dans le champ d'application de la convention collective
nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de
France du 13 février 1969, tel que modifié par les avenants no 34 du 16 décembre
1993 et no 36 du 1er décembre 1994, les dispositions :
- de l'avenant no
42 du 10 février 2005, relatif à l'indemnité de licenciement et à l'allocation
de départ à la retraite, à la convention collective susvisée. Le point 1 (Départ
à la retraite à l'initiative du salarié) de l'article 2 (Modification de
l'article 31 : allocation de départ en retraite) du présent avenant est étendu
sous réserve de l'application des dispositions de l'article
L. 122-14-13 du code du travail, aux termes desquelles l'indemnité de
départ à la retraite ne peut être inférieure à celle fixée par l'article 6 de
l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 ;
- de l'avenant
no 56 du 10 février 2005, relatif à l'allocation de départ à la retraite des
cadres, à l'annexe I de la convention collective susvisée ;
- de
l'avenant no 23 du 10 février 2005, relatif à l'allocation de départ à la
retraite des agents de maîtrise et agents techniques, à l'annexe V de la
convention collective susvisée ;
- de l'avenant du 21 février 2005,
correctif aux avenants n°s 42, 56 et 23, à la convention collective susvisée
;
Article 2
L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à
dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux
conditions prévues par lesdits avenants.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République
française.
Fait à Paris, le 2 août 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des
relations du travail,
J.-D. Combrexelle
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin
officiel du ministère, fascicules conventions collectives no 2005/13 pour
l'avenant no 56 à l'annexe I et pour l'avenant correctif du 21 février 2005, et
no 2005/14 pour les avenants n°s 23 et 42 à l'annexe V, disponibles à la
Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix
de 7,50 EUR.