J.O. 89 du 16 avril 2005
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Arrêté du 7 avril 2005 portant extension d'un avenant à la convention
collective nationale des exploitations frigorifiques (n° 200)
NOR : SOCT0510597A
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les
articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 15
novembre 1961 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 décembre 2003,
portant extension de la convention collective nationale des exploitations
frigorifiques du 10 juillet 1956 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée
;
Vu l'accord du 10 mai 2004 relatif à la mise à la retraite des salariés
de moins de soixante-cinq ans et portant modification des annexes II, III et IV
de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande
d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis
publié au Journal officiel du 21 août 2004 ;
Vu les avis recueillis au
cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la
négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en
séance du 1er avril 2005,
Arrête :
Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les
salariés compris dans le champ d'application de la convention collective
nationale des exploitations frigorifiques du 10 juillet 1956, tel qu'il résulte
de l'avenant no 57 du 10 avril 1996, les dispositions de l'accord du 10 mai 2004
relatif à la mise à la retraite des salariés de moins de soixante-cinq ans et
portant modification des annexes II, III et IV de la convention collective
nationale susvisée.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à
dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux
conditions prévues par ledit avenant.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République
française.
Fait à Paris, le 7 avril 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des
relations du travail,
J.-D. Combrexelle
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin
officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2004/31, disponible
à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au
prix de 7,32 EUR.